licenciement économique droit du travail
Commerce et Société

Le licenciement pour motif économique

Selon la loi du 2 août 1989, par définition, le motif économique est étranger à la personne du salarié. Il s’agit d’un ou plusieurs motifs non inhérents au salarié que ce soient pour des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

La procédure légale du licenciement pour motif économique

Votre entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque les difficultés économiques ou les mutations technologiques entraînent une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

Le licenciement économique doit être obligatoirement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
L’article R. 1232-13 du Code du travail permet au salarié de demander à l’employeur des précisions dans la lettre de licenciement. Une demande qui doit être faite dans les 15 jours suivants la notification du licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre employeur dispose par la suite d’un délai de 15 jours après réception de la demande pour les précisions. Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif.

La procédure collective met en avant les salariés d’une entreprise en difficulté qui peuvent être licenciés pour cause de liquidation judiciaire ou cas de redressement.
En cas de non respect de cette procédure, le salarié reçoit un versement de dommages et intérêts.

La procédure individuelle est elle proche du licenciement pour motif personnel où un entretien est préalable suivi d’une lettre de licenciement.

L’entretien préalable évoque que votre employeur vous adresse une convocation à cet entretien préalable pour vous avertir d’un licenciement individuelle par une lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre doit indiquer l’objet de l’entretien, la possibilité pour le salarié de s’y faire assister par une personne faisant partie du personnel de l’entreprise. L’entretien doit avoir lieu 5 jours ouvrables après réception de la lettre.

Par la suite, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre de licenciement précisant le motif, la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une période de réembauche et du contrat de sécurisation professionnelle. Pour la validité du licenciement, le délai de prescription est de 12 mois à partir de la notification à l’administration.

Votre employeur qui envisage une procédure de licenciement économique doit établir un Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui vise à éviter les licenciements ou à limiter le nombre. Il doit faciliter également le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.

De toute évidence, un avocat en droit du travail pourra vous conseiller dans toutes démarches de contestations.

 

Sources :

https://www.avocats-mbb.fr/avocat-droit-travail.php

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